L’annexe IX du règlement bio n°889/2008 définit les ingrédients d’origine agricole non biologiques qui peuvent être utilisés dans la transformation de produits alimentaires bio. Lorsqu’un ingrédient n’est pas disponible en qualité biologique sur le marché ou n’est pas produit en quantité suffisante, les entreprises peuvent procéder à une demande de dérogation conformément à l’article 29 dudit règlement.

Comment faire une demande de dérogation pour les ingrédients agricoles non bio?

Jusqu’ici, ces demandes de dérogation étaient reçues par le Bureau de la Qualité de la DGPE au Ministère de l’Agriculture. Ce n’est plus le cas depuis le 20 mai 2019. Les demandes devront désormais être déposées auprès du pôle Agriculture Biologique de l'INAO qui prendra en charge les demandes de dérogations pour les ingrédients agricoles non bio, et leur évaluation.

Un nouveau formulaire est en téléchargement sur le site de l’INAO, et qui pourra être transmis par le demandeur à son organisme certificateur. Les dossiers de demande doivent être suffisamment étayés pour prouver la non disponibilité de l’ingrédient sur le marché. Les alternatives biologiques doivent également avoir été évaluées et leur non-utilisation justifiée.

La recevabilité de la demande de dérogation sera évaluée par l’organisme certificateur puis par l’INAO, et pourra, le cas échéant, donner lieu à une autorisation d’utilisation d’un ingrédient agricole non biologique pour une période limitée de 12 mois renouvelable.

 

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