Le 31 décembre dernier, le conseil d’état rendait son arrêt dans l’affaire du « Bio Halal » : les produits issus d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel sans étourdissement préalable ne pourront pas obtenir l’apposition du logo de production biologique.

C’est un parcours juridique qui dure depuis 2012 pour l’OABA (Œuvre d’Assistance aux Bêtes d’Abattoir). Cette année-là, l’association défenseure des animaux de ferme avait interpellé le ministère de l’agriculture pour faire interdire la mention « Agriculture Biologique » sur les publicités et emballages de steaks hachés halal issus d’animaux abattus sans étourdissement préalable.

En Europe, pour limiter la souffrance des animaux, ceux-ci doivent être insensibilisés au gaz, par une décharge électrique ou par un pistolet percutant. Une dérogation existe pour permettre aux communautés juives et musulmanes d’organiser un abattage rituel sans étourdissement et pratiqué par des sacrificateurs.

Saisie, la Cour administrative de Versailles avait suspendu son verdict, estimant que la question posée nécessitait une interprétation de la réglementation européenne. Le président de l’OABA, Frédéric Freund, plaidait alors pour un étourdissement avant l’abattage rituel, « la viande pourrait dans ce cas être bio » avait-il déclaré au journal Le Parisien en 2019, soulignant que cette pratique était déjà employée dans des pays à majorité musulmane comme l’Indonésie. Face à lui, Fouad Imarraine de l’organisme de certification AVS[1], contestait que l’abattage rituel soit plus douloureux que d’assommer une bête. La Cour de Justice Européenne avait alors jugé en 2019 que le logo de production biologique ne devait plus figurer sur les produits issus d’animaux faisant l’objet d’un abattage sans étourdissement.

La société Bionoor, qui commercialise des steaks hachés bio halal sous la marque « Tendre France », avait formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat. Celui-ci a été rejeté le 31 décembre dernier. Par ailleurs, Bionoor a été condamné à verser 3 000€ à l’OABA mais pourra éventuellement saisir la cour Européenne des droits de l’Homme.

 


[1] AVS : A Votre Service. Certificateur garantissant que la viande est halal.

 

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