Comme promis en Août dernier dans notre article ‘Filière sel : une différenciation à tout va…’, des nouvelles du dossier ‘sel bio’. Nous voilà donc en fin d’année et le sujet est loin d’être bouclé, sans grande surprise toutefois. Les objections qu’il soulève (à juste titre) et sa complexité face à une décision trop rapide de la Commission Européenne d’inclure le sel dans la nouvelle réglementation bio ne sont pas étrangers à ce retard.

 

« Avis à la population » : avis demandés !

La Commission Européenne a mis en ligne pour avis avant adoption (éventuelle ?) de l’acte délégué, une proposition de texte relative à la production de sel bio (amendement au règlement (UE) 2018/848 et à son annexe II[1]).

Ce texte qui entérine le fait que le sel gemme puisse être bio, présente les principaux points suivants :

  • Réduction de la période de conversion à 6 mois sous certaines conditions
  • Autorisation d’iodation et de rajout d’ingrédients comme des herbes (certifiées bio)
  • Interdiction de :
    • la recristallisation, après dissolution artificielle
    • la production par voie synthétique et chimique
    • l’extraction par dissolution ou dissolution artificielle de sel gemme en surface
    • la valorisation du sel par flottaison, séparation électrostatique, thermo-adhésive ou par medium lourd
    • l’usage d’explosifs
    • le séchage à l’énergie non-renouvelable

 

Retours à date

Au 20/12/2022, 61 avis avaient été déposés. Ils émanent tant des ‘pro’ « sel-artisanal-seul-à-pouvoir-être-bio» et des ‘contre’ (les industriels du sel gemme). Les avis portent essentiellement sur les aspects de production, l’aval de la filière n’étant que peu évoqué, sauf à mentionner la confusion qui risque d’être créée au niveau des consommateurs.

Les artisans-paludiers ont initié ce dossier mais sans imaginer qu’il allait prendre une telle ampleur du fait de la « montée au créneau » de l’industrie minière européenne. Il était pourtant aisé d’imaginer que l’ensemble des acteurs de la production de sel tenterait de profiter de ce nouveau texte ou, pour le moins, de ne pas être écartés de certains segments de marché.

Aux vues des avis, très virulents pour certains, les critiques des deux côtés se rejoignent sur le fait que la proposition de la Commission Européenne est loin, très loin, d’être satisfaisante car entachée d’incohérences. Des acteurs des deux bords demandent que ce projet soit abandonné.

La question de départ reste entière : un produit minéral (inorganique) peut-il entrer dans le champ d’application de la réglementation bio ? La Commission européenne a répondu ‘oui’, peut-être trop rapidement et se trouve dorénavant enlisée dans ce dossier complexe en ne voulant/pouvant pas (a priori ou réglementairement ?) faire marche arrière. Un rétropédalage serait néanmoins souhaitable car les parties prenantes en aval de ces filières (distributeurs, consommateurs) et le secteur bio dans son ensemble risquent d’en faire les frais.

 

Comment participer

Vous avez jusqu’au 04/01/2023 minuit pour faire entendre votre voix si le débat vous intéresse en répondant . Etant donné les délais de procédure (et surtout le sujet épineux qui suscite tant de réactions), il n’est pas sûr que ce cahier des charges aboutisse avant quelques mois, s’il n’est pas carrément abandonné.

Nous sommes loin, très loin, d’avoir un consensus sur ce texte. Reste à savoir si la Commission Européenne tiendra vraiment compte de ces avis.

Comment les actes délégués sont-ils adoptés ?

La Commission prépare et adopte des actes délégués après consultation de groupes composés de représentants de chaque État membre, qui se réunissent de façon régulière ou occasionnelle.
Dans le cadre du programme de la Commission pour une meilleure réglementation, les citoyens et les autres acteurs concernés peuvent donner leur avis sur le projet de texte d'un acte délégué pendant une période de quatre semaines.
Une fois que la Commission a adopté l’acte, le Parlement et le Conseil disposent en général de deux mois pour formuler d’éventuelles objections. S’ils n’ont pas d’objections, l’acte délégué entre en vigueur.
Les actes adoptés contiennent un « exposé des motifs » résumant les contributions reçues et la manière dont elles ont été utilisées.

 


[1] Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil

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