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Conditions générales d’abonnement

ingrebio.fr est le site d’information en ligne du cabinet de conseil INGREBIO, dédié aux ingrédients biologiques. Ce site est à usage professionnel et destiné aux intervenants de la filière alimentaire biologique, transformateurs, industries agro-alimentaires, fournisseurs d’ingrédients, d’additifs et autres PAI (produits alimentaires intermédiaires), mais aussi aux centres techniques, organismes inter-professionnels…

L’accès à l’intégralité du contenu du site ingrebio.fr (articles, dossiers, archives) est exclusivement réservé aux abonnés du site. La société Ingrébio propose donc aux professionnels de l’agro-alimentaire et de la nutraceutique de la filière biologique différentes formules d’abonnement afin de bénéficier de tous ses services. L’abonnement au site peut également être couplé à une offre de service moyennant l’acquisition de crédits conseil utilisables directement auprès de la société de conseil Ingrébio SASU.

Les présentes conditions générales régissent les modalités et conditions d’abonnement au site.

Article 1 - Contrat d’abonnement

Ingrébio propose des formules d’abonnement pour des périodes de 6 mois ou d’un an. Le contrat entre l’utilisateur et Ingrébio prend effet dès lors que le règlement de l’abonnement a été perçu. La demande d’enregistrement comme abonné est acceptée par Ingrébio et confirmée par courrier électronique. Un code d’accès est alors délivré à l’utilisateur. Ce code est valide pour toute l’entreprise ou la structure utilisatrice qui souscrit à l’abonnement. Il ne devra en aucun cas être utilisé par un tiers.

Article 2 - Utilisation de Crédits Conseil

Ingrébio propose des offres incluant un abonnement d’un an couplé à des crédits conseil. Ingrébio peut être sollicité à tout moment pour les prestations citées sur sa page « Abonnement » et pour lesquelles l’utilisateur peut utiliser les crédits conseil acquis lors de sa souscription. Les crédits conseil sont valables pendant toute la durée de l’abonnement.

Article 2 - Facturation et paiement

La liste tarifaire en vigueur est celle qui figure sur la page « Abonnement », au moment de la souscription. Ingrébio se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. La modification éventuelle de ces tarifs est sans conséquence sur l’abonnement en cours. Les tarifs affichés sont hors taxes. La TVA applicable est la TVA française au taux en vigueur lors de la souscription.

L’abonnement est payable au moment de sa souscription et, le cas échéant de son renouvellement. Le règlement de l’abonnement peut s’effectuer par paiement en ligne via PayPal, par chèque à l’ordre de Ingrébio ou par virement bancaire. En cas de règlement par chèque ou virement, la prise en compte de l’abonnement ne sera considérée qu’après réception du règlement.

Article 3 - Durée d’abonnement, renouvellement et résiliation

L’abonnement à durée déterminée de 6 mois ou de 12 mois ne fait pas l’objet de reconduction automatique à leur échéance. Le renouvellement de l’abonnement ne pourra prendre effet qu’à compter de la validation du paiement d’une nouvelle souscription.

Les crédits conseil acquis avec l’abonnement sont utilisables pendant toute la durée de celui-ci. A échéance, les crédits non utilisés ne sauront être remboursés. Ils ne seront reportés que lors du renouvellement de l’abonnement.

La résiliation de l’abonnement est possible sans justification dans les 15 jours après le début du contrat et avant que toute connexion ait eu lieu. Le montant versé pour la souscription sera, dans ce cas et uniquement celui-ci, remboursé intégralement.

Article 4 - Règles d’usage

Chaque utilisateur abonné reconnaît et accepte que toute utilisation faite du site Ingrebio.fr via son compte se fera sous sa responsabilité.

Le code d’accès délivré est utilisable pour toute l’entreprise ou structure qui souscrit l’abonnement. La transmission à un tiers ou l’utilisation de ce code d’accès par un tiers sont strictement interdites. Le non-respect de cette règle sera de nature à entraîner la suspension temporaire de l’accès, voire la radiation de l’abonnement.

En cas d’oubli de mot de passe, l’abonné peut en demander la récupération en utilisant la fonction « Mot de passe oublié? ». En cas de divulgation accidentelle ou de vol du mot de passe, l’abonné devra procéder à la modification de celui-ci dans les plus brefs délais, et en informer Ingrébio par courrier électronique à l’adresse contact@ingrebio.com Sur demande de l’abonné uniquement, Ingrébio pourra procéder à la désactivation des codes d’accès usurpés.

A défaut d’action ou de déclaration du sinistre, le titulaire du compte sera tenu pour responsable du détournement ou de l’utilisation non-autorisée du code d’accès et de leurs conséquences.

Article 5 - Engagements et responsabilité

Ingrébio ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture du site ingrebio.fr se limite à une obligation de moyen.

La responsabilité d’Ingrébio ne sera pas engagée en cas de retard, de défaillance, d’interruption ou d’indisponibilité du service tenant à des éléments extérieurs tels qu’encombrement des lignes, incident informatique, etc.

Toutes les informations contenues sur le site ingrebio.fr sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du site.

Ingrébio peut être amené à interrompre tout ou partie du service pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnité pour l’utilisateur.

Article 6 - Loi informatique et données personnelles

Les sites édités par Ingrébio ont fait l’objet d’une déclaration de traitement automatisé des données nominatives auprès de la CNIL sous le numéro N° 1674351.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les informations recueillies auprès des internautes par le biais des formulaires ne sauraient être divulguées à des personnes extérieures sans leur accord préalable, sauf pour répondre à des obligations règlementaires ou légales.

Un droit d’accès, de modification ou d’opposition peut être exercé gratuitement par courrier postal ou par e-mail.

Les données de connexion peuvent être collectées lors de la visite, même anonyme, de ce site. Celles-ci ne sont utilisées uniquement qu’à des fins statistiques et de sécurité.

Article 7 - Modifications

Ingrébio se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’abonnement de façon unilatérale. Les conditions générales qui s’appliquent sont celles qui sont publiées en ligne au moment de l’utilisation du site.

Article 8 - Litiges

L’utilisation du site et les contrats d’abonnement liés aux présentes conditions générales sont soumis à la loi française.

En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties s’efforceront de trouver un règlement amiable avant toute procédure judiciaire. Tout différent découlant de ce présent contrat sera soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux compétents du siège social de la société Ingrébio.